Conditions d’utilisation

La société VRM, société par actions simplifiée au capital de 1.391,00 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 900 192 519 dont le siège social est situé 259, rue Saint-Honoré, 75001, Paris, exploite une plateforme en ligne accessible à l’adresse URL www.upmeet.ai proposant des services consistant à traiter des échanges oraux entre personnes faisant usage de la solution Upmeet, à les retranscrire et les synthétiser, avec l’aide d’un moteur d’intelligence artificielle (ci-après le « Upmeet »). Les Conditions Générales sont le lien juridique et contractuel entre vous (ci-après le « CLIENT ») et VRM et ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières applicables (i) à la fourniture des Services par VRM et (ii) à l'accès et utilisation d’Upmeet. En votre qualité de CLIENT, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales.

Dans les Conditions Générales, les termes débutant par une majuscule ci-dessous auront les significations suivantes : ▪ « Abonnement » désigne le droit d’accès à Upmeet et d’utilisation des Services souscrit par le CLIENT au profit d’un Utilisateur. Le CLIENT est tenu de souscrire un Abonnement pour chaque Utilisateur. ▪ « Date d’Effet » : désigne la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales, à savoir la date d’inscription du CLIENT sur Upmeet. ▪ « Durée d’Abonnement » désigne la durée d'un Abonnement. ▪ « Droits de Propriété Intellectuelle »: désigne tous brevets, inventions, marques, noms commerciaux, logotypes, noms de domaine, dénominations commerciales, droits sur les créations (y compris les droits relatifs aux dessins et modèles), les « copyrights » et droits d’auteur (en ce inclus les droits sur les logiciels informatiques, codes source et codes objet), les droits sur les bases de données, sur le savoir-faire et tous les autres droits de propriété intellectuelle, que ceux-ci soient ou non déposés, tous les droits ou formes de protection ayant un effet similaire ou équivalent dans le monde aux droits susmentionnés et qui peuvent exister à ce jour ou à l’avenir. ▪ « Filiale » désigne les sociétés contrôlées par le CLIENT au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.▪ « Force Majeure » : désigne tout événement qualifié de cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. ▪ Professionnel : désigne tout CLIENT agissant en qualité de professionnel au sens de du 3° de l’article liminaire du Code de la consommation. ▪ « Retranscription » désigne la retranscription en texte de tout échange oral par le biais d’Upmeet. ▪ « Services » : désigne tous types de service susceptibles d’être fournis par VRM au CLIENT et notamment, les Retranscriptions et Comptes-Rendus. ▪ « Suspension » désigne tout temps d’arrêt ou indisponibilité de tout ou partie d’Upmeet et/ou des Services, programmé ou non, pour quelle que raison que ce soit. ▪ « Tarification » : désigne la rémunération due par le CLIENT à VRM au titre de la fourniture des Services. ▪ « Utilisateur » désigne un membre, salarié ou non, du personnel du CLIENT et/ou de ses Filiales, nommément désigné par ce(s) dernier(ères) pour accéder à Upmeet et utiliser les Services, pour lequel un Abonnement a été souscrit. ▪ « Virus » : désigne les virus, vers informatiques, bombes à retardement, chevaux de Troie et/ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants.

2.1 À tout moment, le CLIENT pourra souscrire à un ou plusieurs Abonnement(s) en se connectant à son compte Upmeet et sélectionnant l’Abonnement de son choix, la quantité, en validant son achat, puis en procédant au paiement de la Tarification correspondante. 2.2 Le CLIENT peut, à son entière discrétion, souscrire à l’une ou l’autre des formules d’Abonnement qui suivent : - Abonnement « Premium Mensuel » : Abonnement d’une durée d’un mois, automatiquement renouvelable, sauf à ce que le CLIENT ait notifié VRM de sa volonté d’y mettre fin via le formulaire disponible à cet effet dans la section « Facturation » de son compte Upmeet, et ce avant la date de renouvellement. En cas de non-renouvellement, l’Abonnement en cours se poursuivra jusqu’à son terme initial ; - Abonnement « Premium Annuel » : Abonnement d’une durée d’un an, automatiquement renouvelable, sauf à ce que le CLIENT ait notifié VRM de sa volonté d’y mettre fin via le formulaire disponible à cet effet dans la section « Facturation » de son compte Upmeet, et ce avant la date de renouvellement. En cas de non-renouvellement, l’Abonnement en cours se poursuivra jusqu’à son terme initial ; - Étant entendu que :- L’ensemble des Utilisateurs du CLIENT bénéficieront de la même formule d’Abonnement ; - À l’issue d’une Durée d’Abonnement donnée, le CLIENT pourra modifier pour l’ensemble de ses Abonnements la formule choisie, la nouvelle formule débutant au terme de l’Abonnement précédent. 2.3 Chaque Abonnement donne un accès illimité à Upmeet et à l’ensemble de ses Services au profit d’un Utilisateur nommément désigné par le CLIENT, tout au long de la période d’Abonnement. 2.4 À la seule fin de pouvoir évaluer Upmeet et ses Services, VRM offre à tout CLIENT un Abonnement gratuit d’une durée de 7 jours. À l’issue de cette période et sauf à ce qu’il souscrive un Abonnement, le CLIENT ne bénéficiera plus des Services, mais pourra toujours avoir accès aux Retranscriptions et Comptes-Rendus effectués durant la période d’essai.

3.1 Conformément à l'article L.121-18 du Code de la consommation, le CLIENT n’agissant pas en qualité de Professionnel, a le droit de se rétracter pendant 14 jours à compter de la souscription à un Abonnement et d’obtenir ainsi remboursement de la Tarification correspondante. 3.2 Toute demande de rétractation doit être adressée à VRM en remplissant le formulaire de rétractation accessible ici : support@upmeet.ai. 3.3 VRM procèdera au remboursement du prix de l’Abonnement pour lequel le CLIENT exercé votre droit de rétractation au plus tard 14 jours suivant ledit exercice. VRM remboursera le CLIENT en utilisant l'instrument de paiement utilisé pour payer l’Abonnement.

4.1 VRM fournira les Services conformément aux termes et conditions énoncés dans les Conditions Générales. 4.2 VRM s'engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les Services avec ses meilleurs soins et compétences et dans le respect des règles de l'art. 4.3 VRM allouera toutes les ressources humaines nécessaires à la fourniture des Services en affectant une équipe composée de professionnels qualifiés et compétents ayant toutes les compétences professionnelles requises pour la fourniture des Services. 4.4 VRM fournit ses meilleurs efforts en vue de mettre en place les mesures techniques, organisationnelles, et de sécurité appropriées pour préserver les Retranscriptions et Comptes-Rendus de tout accès non-autorisé, détérioration, divulgation, destruction ou perte. 4.5 VRM fournira à chaque Utilisateur un couple d’identifiant/mot de passe en vue de lui permettre d’accéder au Service.

5.1 VRM fait ses meilleurs efforts afin de permettre la disponibilité, l’accessibilité et le bon fonctionnement d’Upmeet et des Services. Afin d’effectuer la maintenance et/ou d’améliorer Upmeet ou les Services, ces derniers sont susceptibles d’être suspendus pour de courtes périodes. Pour autant, VRM ne serait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de l’interruption, de la suspension, de la modification ou du mauvais fonctionnement d’Upmeet et des Services, dans la mesure où la loi le permet. 5.2 VRM fournira ses meilleurs efforts pour éviter toute Suspension non-programmée, sous réserve qu’une telle Suspension n’ait pas été rendue nécessaire : ▪ En raison d’une attaque de déni de service, de toute autre attaque d’Upmeet et/ou des Services, ou de tout autre événement déterminé par VRM et susceptible d’être, à défaut de Suspension, préjudiciable à Upmeet, au CLIENT ou tout autre client de VRM, à son entière discrétion ; ▪ Dans le cas où VRM estime qu’une Suspension s’avère nécessaire ou recommandée en vertu de la loi ou règlementation applicables.

6.1 Le CLIENT est seul tenu de s’assurer qu’Upmeet et les Services correspondent à ses besoins internes. 6.2 Le CLIENT s’engage à utiliser Upmeet et les Services en stricte conformité avec les Conditions Générales. L’accès et l’utilisation à Upmeet se font sous le seul contrôle, sous la seule supervision, et aux seuls risques et responsabilité du CLIENT. 6.3 Le CLIENT est tenu de s’assurer que tout Utilisateur se conforme aux stipulations des Conditions Générales. 6.4 Le CLIENT est tenu de veiller à ce que chaque Utilisateur protège la confidentialité du couple d’identifiant utilisateur/mot de passe qui lui est attribué et s’abstient de le communiquer à des tiers (y compris les salariés, consultants, cocontractants, agents du CLIENT ou tierces parties). 6.5 Le CLIENT est seul responsable de l’accès et de l’utilisation d’Upmeet et de ses Services par les Utilisateurs. À cet égard, toute utilisation de l’identifiant utilisateur fourni par VRM, associé au mot de passe de l'Utilisateur concerné, sera irrévocablement réputée être une utilisation d’Upmeet et de ses Services par ledit Utilisateur. 6.6 Le CLIENT s’engage à immédiatement signaler à VRM, par e-mail, toute perte ou vol, accès à ou communication non-autorisé de l’identifiant et/ou du mot de passe d’un Utilisateur, ou tout accès à ou toute utilisation non autorisés d’Upmeet. Dans ce cas, VRM pourra désactiver l’accès à Upmeet de cet identifiant utilisateur et/ou mot de passe et communiquer un nouvel identifiant utilisateur et mot de passe à l’Utilisateur par e-mail. 6.7 Le CLIENT reconnait qu’il supportera seul tous frais de modification de sa Configuration nécessaires pour lui permettre d’accéder à Upmeet ainsi que l’ensemble 6.8 Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser Upmeet de façon à : - Interférer avec l’utilisation et la jouissance de tout ou partie d’Upmeet par un tiers ; - Diffuser des spams ou des messages dupliqués ou non sollicités en violation du droit applicable ; - Publier ou stocker des documents, Retranscriptions ou Comptes-Rendus illicites, obscènes, menaçants, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux, y compris des documents portant préjudice aux enfants ou violant les droits de confidentialité d’un tiers ; - Diffuser ou stocker un Virus ; - Interférer avec ou interrompre ou les serveurs ou réseaux connectés à Upmeet, ou contourner toute exigence, procédure technique, ou régulation interne relative aux réseaux connectés à Upmeet ou perturber l’intégrité ou la performance d’Upmeet ou des Retranscriptions et Comptes-Rendus qu’ils contiennent ; - Tenter d’obtenir un accès non autorisé à Upmeet ou à ses systèmes ou réseaux afférents ; - Modifier, adapter ou pirater ou créer ou modifier un site Web de sorte à suggérer à tort qu’il est associé à Upmeet ; - Endommager, désactiver, surcharger ou altérer ainsi que tout serveur de VRM, ou le(s) réseau(x) connectés à tout serveur de VRM.

7.1 La grille de Tarification est accessible à l’adresse suivante : www.upmeet.ai/#pricing. 7.2 La Tarification applicable est payée par le CLIENT par carte bancaire (Visa / Carte Bleue / Mastercard/ Amex), virement bancaire ou prélèvement automatique lors de la souscription d’un Abonnement. 7.3 Les Tarifications acquittées par le CLIENT ne sont pas remboursables. 7.4 Le CLIENT accepte que les obligations de VRM en vertu des présentes soient subordonnées au paiement à VRM de la Tarification applicable. 7.5 Pour les Professionnels, tout retard de règlement de la Tarification applicable portera intérêt conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce. 7.6 En cas retard de paiement de la Tarification applicable, VRM se réserve le droit de suspendre l’accès à Upmeet et/ou l'exécution des Services, sans préjudice, jusqu'au paiement intégral de la Tarification applicable. 7.7 VRM se réserve le droit de modifier la Tarification à tout moment et à son entière discrétion, ladite modification n’étant toutefois pas applicable aux Abonnements en cours.

8.1 Le CLIENT reconnait que VRM peut, périodiquement, et à sa seule discrétion, modifier, sans pour autant diminuer de manière significative le niveau de performance d’Upmeet et/ou de ses Services par rapport à celui en vigueur lors de sa mise à disposition à la Date d’Effet et, en particulier : - Modifier la structure et la présentation d’Upmeet et/ou de ses Services ; - Ajouter ou supprimer de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités ; - Remplacer les caractéristiques ou fonctionnalités existantes par de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités. 8.2 Le CLIENT sera informé d'une telle modification d’Upmeet par e-mail et pourra notifier leur volonté de résilier les Conditions Générales dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de cet e-mail, par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet à l'expiration de la Durée d’Abonnement alors en vigueur. La Tarification due pour la mise à disposition d’Upmeet et des Services pendant la Durée d’Abonnement reste acquise à VRM. 8.3 Si le CLIENT ne résilie par les Conditions Générales comme stipulé à la l’article 8.2 ci-dessus, il sera irrévocablement réputé avoir accepté la/les modification(s) d’Upmeet et/ou de ses Services.

9.1 Droits de Propriété Intellectuelle du CLIENT 9.1.1 Absence de cession des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Retranscriptions et Comptes-Rendus - VRM reconnaît que le CLIENT et, le cas échéant, ses Filiales, sont les seuls détenteurs des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Retranscriptions et Comptes-Rendus. - Rien dans les Conditions Générales n'aura pour effet d'accorder ou de transférer à VRM des Droits de Propriété Intellectuelle, ou tout autre droit, titre ou intérêt, dans ou sur des idées, stratégies, méthodologies, processus ou concepts appartenant à, conçu, développé ou créé par le CLIENT (ou la Filiale, le cas échéant) avant ou pendant la durée des Conditions Générales ou autrement, ou tout matériel, article ou travail conçu, développé ou créé par le CLIENT. 9.1.2 License de représenter et reproduire les Retranscriptions et Comptes-Rendus - Le CLIENT accorde par les présentes à VRM, une licence mondiale, non-exclusive, gratuite et non-transférable, pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher et exécuter le ses Retranscriptions et Comptes-Rendus sur Upmeet. - VRM n'accèdera, n'utilisera et/ou ne modifiera les Retranscriptions et Comptes-Rendus du CLIENT qu'à sa demande, et ne divulguera lesdites Retranscriptions et Comptes- Rendus à personne d'autre que les Utilisateurs. VRM n'accède aux comptes des Utilisateurs ou aux Retranscriptions et Comptes-Rendus que pour répondre à des problèmes techniques d’Upmeet ou à la demande du CLIENT ou d’un Utilisateur. - La licence accordée par le CLIENT en vertu de l’article 9.1.2 prend fin (i) une fois que le CLIENT ou l’Utilisateur supprime une Retranscription ou un Compte-Rendu ou (ii) demande la suppression d’une Retranscription ou d’un Compte-Rendu d’Upmeet ou (iii) à la résiliation des Conditions Générales quelle qu'en soit la cause. 9.1.3 Indemnité en cas de contrefaçon - Le CLIENT déclare qu'il possède tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Retranscriptions et Comptes-Rendus ou qu'il a été autorisé par le détenteur légitime à rendre lesdits Retranscriptions et Comptes-Rendus accessibles via Upmeet dans les conditions énoncées dans les Conditions Générales. - Pour les Professionnels, et sous réserve de du présent article 9.1.3, le CLIENT s'engage, à ses propres frais, à défendre VRM (ou, au choix du CLIENT, à régler) de toute réclamation ou action intentée par un tiers contre VRM relativement aux Retranscriptions et Comptes-Rendus (« Réclamation » aux fins de l’article 8.1.3), à condition que VRM : (a) informe rapidement le CLIENT par écrit d'une telle Réclamation ; (b) permette au CLIENT de contrôler et de diriger l'enquête, la préparation, la défense et le règlement de la Réclamation ; et (c) assiste et coopère pleinement à sa défense. Le CLIENT règlera toute condamnation au règlement de dommages-intérêts prononcée contre VRM par une décision judiciaire exécutoire résultant d'une telle Réclamation, y compris tous les frais d'avocat raisonnables encourus par VRM à la suite d'une telle Réclamation, ou tout montant transactionnel accepté par le CLIENT par écrit. Le CLIENT ne sera pas responsable de tout accord transactionnel qu'il n’aurait pas approuvé préalablement pas par écrit. 9.2 Droits de Propriété Intellectuelle de VRM 9.2.1 Absence de cession des Droits de Propriété Intellectuelle sur Upmeet Le CLIENT reconnaît que VRM est propriétaire exclusif d’Upmeet. Rien dans les Conditions Générales n'aura pour effet de céder au CLIENT des Droits de Propriété Intellectuelle sur autres que ceux expressément mentionnés dans les Conditions générales. 9.2.2 Licence d’accès et d’utilisation d’Upmeet - Pendant la Durée d’Abonnement, VRM accorde au CLIENT et à ses Utilisateurs une licence non-exclusive et non-transférable d’accéder et d’utiliser Upmeet et ses Services conformément aux termes et conditions des Conditions Générales. - La licence concédée par VRM au titre de l'article 9.2.2 se poursuivra jusqu’à la fin de la Durée d’Abonnement. 9.2.3 Indemnité en cas de contrefaçon - VRM déclare qu'il possède tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur le Upmeet ou qu'il a possède la licence nécessaire pour accorder les droits prévus à l’article 9.2.2. - VRM s'engage, à ses propres frais, à défendre le CLIENT (ou, au choix de VRM, à régler) de toute réclamation ou action intentée par un tiers contre le CLIENT relativement aux Droits de Propriété Intellectuelle d’Upmeet (« Réclamation de PI » aux fins de l’article 9.2.3), à condition que le CLIENT : (a) informe rapidement VRM par écrit d'une telle Réclamation de PI ; (b) permette à VRM de contrôler et de diriger l'enquête, la préparation, la défense et le règlement de la Réclamation de PI ; et (c) assiste et coopère pleinement à sa défense. VRM règlera toute condamnation au règlement de dommages-intérêts prononcée contre le CLIENT par une décision judiciaire exécutoire résultant d'une telle Réclamation de PI, y compris tous les frais d'avocat raisonnables encourus par le CLIENT à la suite d'une telle Réclamation de PI, ou tout montant transactionnel accepté par VRM par écrit. VRM ne sera pas responsable de tout accord transactionnel qu'il n’aurait pas approuvé préalablement pas par écrit. - Suite à la notification d’une Réclamation PI ou de tout fait pouvant donner lieu à une Réclamation PI, VRM pourra, à sa seule discrétion, (a) obtenir pour le CLIENT le droit de continuer à utiliser Upmeet (b) modifier Upmeet pour le rendre non-contrefaisant. - L’article 9.2.3 énonce l'entière responsabilité de VRM et le recours unique et exclusif du CLIENT en cas de violation des Droits de Propriété Intellectuelle en relation avec Upmeet.

10.1 Pendant toute la Durée d’Abonnement et pour une période de deux ans à compter de la cessation dudit Abonnement, VRM s’engage à garder strictement confidentielles les Retranscriptions et Comptes-Rendus du CLIENT (ci-après les « Informations Confidentielles »). Une information ne sera pas considérée comme Information Confidentielle lorsqu’elle : - Est ou passe dans le domaine public sans que ceci soit la conséquence d’un acte ou d’une omission de la part de la Partie destinataire ; ou - A été développée indépendamment par VRM. 10.2 VRM s’assurera que son personnel ainsi que ses éventuels sous-traitants gardent confidentielles toutes Informations Confidentielles auxquelles ces derniers auraient eu accès. VRM s’engage à informer précisément son personnel et ses éventuels sous-contractants de la présente obligation de confidentialité, et à conclure avec ses ces derniers des accords de confidentialité au moins aussi contraignants que l’obligation de confidentialité établie au titre du présent article 10. 10.3 VRM mettra en œuvre et maintiendra toutes mesures, précautions et procédures de sécurité nécessaires afin d’assurer la bonne garde des Informations Confidentielles qui seraient en sa possession, et d’empêcher tout accès non autorisé, usage, divulgation, abus, vol ou perte. 10.4 VRM notifiera immédiatement au CLIENT tout usage, abus ou divulgation non autorisée, vol ou autre perte d’Information Confidentielle de cette dernière dès qu’elle en aura eu connaissance. 10.5 Par stricte et limitative exception à l’obligation de confidentialité relative aux Informations Confidentielles prévue au présent article 10 : • VRM pourra divulguer les Informations Confidentielles à ses seuls employés, filiales et sous-traitants, pour le seul et exclusif besoin de l’exécution de ses droits et obligations au titre des Conditions Générales ; • VRM pourra divulguer les Informations Confidentielles dans la mesure où une telle divulgation sera requise sur demande d’une autorité judiciaire compétente ou organisme de régulation ayant autorité sur elle. 10.6 Au terme de l’obligation de confidentialité prévue au présent article 10, VRM restituera, supprimera toute Information Confidentielle, quel que soit le support sur lequel lesdites Informations Confidentielles sont enregistrées ou stockées.

11.1 VRM déclare et garantit que : - Il détient ou possède les droits suffisants pour fournir les Services et accorder les accès relatifs à Upmeet prévues au présent Contrat ; - Les fonctionnalités d’Upmeet ne seront pas sensiblement réduites pendant la Durée d’Abonnement; - Upmeet ne contiendra ni ne transmettra au CLIENT aucun Virus (à l'exception de tout Virus provenant du CLIENT). 11.2 Les garanties fournies par VRM en vertu des Conditions Générales sont les seules garanties accordées et sont exclusives de toute autre garantie, y compris les garanties légales dans la mesure permise par la loi.

Pendant toute la durée des Conditions Générales et pendant une ps�riode d'un (1) an suivant leur expiration, VRM souscrira et maintiendra les polices d'assurances auprès d'assureurs notoires solvable une police d’assurance couvrant toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue responsable dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales et s’engage à présenter chaque année, sur demande du CLIENT, les attestations de police d’assurance qu’elle aura souscrites conformément au présent article.

13.1 Nonobstant toute disposition contraire, VRM ne décline ni ne restreint sa responsabilité en cas (i) de décès ou de blessure corporelle causé(e) par sa négligence et (ii) d’assertion frauduleuse et inexacte ou d’acte frauduleux. 13.2 Pour ce qui concerne les Professionnels, la responsabilité cumulée totale de VRM résultant de tout dommage découlant de ou lié aux Conditions Générales ne saurait dépasser le montant égal à la totalité de la Tarification payée par le CLIENT au titre des 12 derniers mois précédant le dommage. 13.3 Pour ce qui concerne les Professionnels, la responsabilité de VRM ne saurait en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects, en ce compris, notamment, le manque à gagner, la perte de bénéfices, la perte de données, le préjudice commercial, financier ou de réputation, l’augmentation des frais, quand bien même VRM en aurait été préalablement avisé. Par ailleurs, VRM décline notamment toute responsabilité en cas : • d’un acte du CLIENT qui aurait pour effet d’empêcher ou d’entraver l’exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales ; • de tout acte d’une tierce partie ayant un effet similaire. 13.4 VRM décline toute responsabilité qui pourrait découler de la publication, l’affichage ou de l’utilisation des Retranscriptions et Comptes-Rendus générés par le CLIENT et ses Utilisateurs qui en assument l’entière responsabilité. 13.5 VRM fait ses meilleurs efforts pour fournir des Retranscriptions et Comptes-Rendus aussi précis et fiables que possible au regard de l’état d’avancement de la technologie. VRM travaille activement à constamment améliorer la qualité et l’acuité d’Upmeet et de ses Services. Le CLIENT est toutefois informé, et reconnaît, que les technologies d’intelligence artificielle utilisées par VRM pour Upmeet et ses Services ne sauraient remplacer la revue et le recoupement humain. À cet égard, le CLIENT reconnaît expressément que VRM ne saurait être tenu responsable pour toutes erreurs, non-sens, contresens qui pourraient affecter les Retranscriptions et Comptes-Rendus.

VRM est particulièrement respectueux des données personnelles qu’il traite ou sous-traite. L’attention toute particulière apportée au respect de ses obligations et les conditions selon lesquelles les données à caractère personnel sont traitées peuvent être consultées sur le site upmeet.ai : - Pour la charte de protection des données personnelles : https://www.upmeet.ai/privacy/ . - Pour les conditions de sous-traitance des données traitées pour le compte du CLIENT : https://www.upmeet.ai/subcontracting-charter/

15.1 Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage subi ou encouru par l’autre Partie imputable à ou lié à un retard ou défaut de la première Partie dans l’exécution de ses obligations en vertu des Conditions Générales dans la mesure où et tant que ledit retard ou défaut résulte d’un cas de Force majeure. 15.2 Dans l’hypothèse où un cas de Force Majeure viendrait à se produire, la date de réalisation des obligations affectées sera reportée pour la durée rendue nécessaire par ledit cas de Force majeure. Toutefois, si un événement de Force majeure devait affecter les obligations de l’une ou l’autre des Parties pendant une période égale ou supérieure à 2 mois, les Parties seront en droit (i) de résilier immédiatement les Conditions Générales sur préavis écrit adressé à l’autre partie ou (ii) d’engager des négociations visant à modifier les modalités de leurs engagements mutuels de manière à permettre l’exécution desdites obligations.

16.1 Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. En supprimant son compte Upmeet, le CLIENT résilie les Conditions Générales. 16.2 Dans un délai de 7 jours suivant un défaut ou retard de paiement de la Tarification, l’Abonnement correspondant sera suspendu par VRM et le CLIENT et ses Utilisateurs n’auront plus accès aux Services. Une fois le paiement de la Tarification reçu VRM réactivera sans délai l’Abonnement et l’accès aux Services. 16.3 Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées par VRM, moyennant un préavis de 14 jours. 16.4 L’entrée en vigueur de toute nouvelle version des Conditions Générales sera signalée au CLIENT lors de sa connexion à Upmeet. Le CLIENT pourra alors accepter la nouvelle version des Conditions Générales qui ssn�appliquera dès lors, moyennant un préavis de 14 jours. 16.5 Le CLIENT qui refuserait que les relations contractuelles avec VRM soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales ne pourra plus souscrire à de nouveaux Abonnements – les Aboonnements en cours se poursuivant alors jusqu’à leur terme selon la précédente version des Conditions Générales. Le CLIENT qui refuserait que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales sera tenu de le notifier à VRM par mail à l’adresse suivante : support@upmeet.ai. 16.6 Le préavis de 14 jours mentionné aux articles 16.2, 16.3 et 16.4 ne s’applique pas lorsque VRM : - Est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de modifier ses Conditions Générales d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis ; - Doit exceptionnellement modifier ses Conditions Générales pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger Upmeet, ses Services, le CLIENT ou d’autres entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

17.1 En cas de résiliation, les Conditions Générales survivront pendant la Durée d’Abonnement restant à courir. 17.2 En cas de résiliation des Conditions Générales, les Retranscriptions et Comptes-Rendus du CLIENT seront immédiatement et irréversiblement supprimées. 17.3 La résiliation ou l’expiration des Conditions Générales n’affectera pas le caractère exécutoire des stipulations des Conditions Générales qui, par leur nature et leur objectif, ont vocation à perdurer postérieurement à la cessation des Conditions Générales.

18.1 Les Conditions Générales sont soumises au droit français. 18.2 En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. 18.3 Tout différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales entre VRM et un Professionnel ressortira de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

19.1 Les Conditions Générales ne peuvent être amendées ou modifiées que par accord écrit des représentants autorisés des Parties. Toute modification aura force obligatoire entre les Parties à compter de sa date d’entrée en vigueur. 19.2 Les Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent et annulent toutes les déclarations, négociations, engagements, communications écrites ou orales, acceptations, ententes et accords antérieurs ou préalables entre les Parties relativement au même objet. 19.3 Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales était déclarée nulle ou invalide, cette disposition serait considérée comme séparable et les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Dans une telle situation, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement s’approchant le plus possible, d’un point de vue juridique et économique, de la clause déclarée nulle ou invalide 19.4 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de la violation de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ou de ses droits afférents à l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales, ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d’une nouvelle violation, ni renonciation à la stipulation elle-même. 19.5 Les Conditions Générales sont conclues au seul bénéfice des Parties et aucune disposition des Conditions Générales ne sera interprétée de manière à conférer de recours, cause d’action en justice, responsabilité, droit à dédommagement ou tout autre droit à toute tierce partie. 19.6 Les Parties sont des prestataires indépendants, et ne partagent pas d’affectio societatis. Les Conditions Générales ne créent aucune relation de franchise, de mandat, d’agence ou d’emploi entre les Parties. 19.7 Chacune des Parties reconnaît avoir conclu les Conditions Générales en raison des dispositions qui y sont spécifiquement stipulées. En conséquence, les Parties n’assumeront aucune responsabilité quant à toute déclaration, garantie ou promesse faite préalablement à la Date d’Effet, sauf à ce que ces dernières aient été faites de manière frauduleuse. 19.8 Le CLIENT accorde à VRM le droit de : - Mentionner son identité comme référence aux fins de promotion commerciale de VRM ; - Mentionner la nature des prestations réalisées pour son compte sur le site internet www.upmeet.ai et les présentations commerciales de VRM.